Mercredi 25 septembre le ministre du Budget Pierre Cazeneuve dévoilait le projet de Loi de Finances (PLF) pour 2014 et la réforme du PEA destinée à favoriser l’investissement « actions ». Aux côtés de la création du PEA PME, le projet de loi propose de faire bénéficier les détenteurs de PEA d’un relèvement du plafond de ses versements à 150 000 euros. Mais une mauvaise surprise est arrivée le lendemain avec la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et une mesure réformant les modalités d’application des prélèvements sociaux pour -entre autres- les gains de PEA. Ces derniers bénéficiaient auparavant d’un régime dérogatoire complexe mais favorable aux épargnants.
Projet de loi de Finances 2014: deux mesures en faveur du PEA
Destinée à amener les épargnants à orienter davantage leurs investissements vers les actions et plus particulièrement sur le segment des PME ou ETI (entreprises de taille intermédiaire), le gouvernement a décidé d’inclure dans le Projet de loi de finances 2014 deux mesures en faveur du PEA :
-un relèvement du plafond de versements sur le PEA de 132 000 euros à 150 000 euros,
-la création d’un PEA PME, enveloppe de 75 000 euros réservée aux titres de PME ou ETI respectant certains critères d’éligibilité et fonctionnant comme le PEA.
Un signe en direction des PME et des investisseurs
Cette réforme était vraiment considérée comme un signe en direction des PME mais également des épargnants après le durcissement fiscal intervenu l’an dernier sur la taxation des dividendes et des plus-values. Le PEA reste considéré comme un oasis fiscal.
Rappel : le PEA bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les gains (dividendes et plus-values) après 5 ans de détention. Seuls les prélèvements sociaux sont dus avec ce régime dérogatoire, décrit ci-dessous, qui bénéficiait à de nombreux PEA, plus particulièrement aux plus anciens. Cette réforme vise aussi les intérêts de certains PEL et encore certains contrats d’assurance-vie, qui bénéficiaient de ce calcul préférentiel.
Prélèvements sociaux et PEA: un régime dérogatoire complexe
Lors d’un retrait partiel (après 8 ans) ou d’une clôture après 5 ans de détention, le gain réalisé dans le PEA n’était pas intégralement imposé au taux en vigueur (15,5% actuellement) mais réparti en fractions correspondant aux années où il a été acquis. A chaque fraction annuelle le taux de prélèvements qui était en vigueur à l’époque, dit « taux historique » était appliqué. Complexe à l’origine, ce régime l’a encore été davantage avec les nombreux changements de taux intervenus depuis 1997 et surtout peu lisible pour le détenteur de PEA au moment de la sortie. Les PS n’ayant cessé d’augmenter depuis leur application (15,5% depuis 2012) cela revenait à appliquer à une partie des gains, non pas le taux en vigueur lors du fait générateur mais des taux plus faibles, qui étaient alors en vigueur.
Ce que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014
Le projet de loi prévoit une simplification du calcul des prélèvements sociaux qui se traduira pour de nombreux PEA par une hausse de ces prélèvements, très variable selon les cas. La mesure proposée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale consiste à appliquer le taux en vigueur au moment du retrait partiel ou de la clôture du plan à l’intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l’assujettissement des produits de placement à la CSG).
A titre de rappel, en 1997 le prélèvement total était de 3,9%, de 11% en 2005, 12,3% en 2011.
Une mesure applicable à compter du 26 septembre 2013
Pas d’effet d’aubaine pour ceux qui auraient souhaiter profiter encore du régime antérieur: le gouvernement a décidé que la mesure s’appliquerait aux « faits générateurs intervenant à partir du 26 septembre 2013 », avant le vote du Parlement. Pour les retraits intervenus à compter du 26 septembre pour lesquels les prélèvements sociaux auraient été calculés selon l’ancienne méthode un processus de régularisation est actuellement à l’étude.
Ensuite la question de la constitutionnalité de la mesure et de son caractère rétroactif se présentera.
